ART. 2	N°1440 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1440 (Rect)
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 8 :
« La France propose à sespartenaires internationaux la négociation de traités pour luttercontre le mercenariat et limiter les activités des sociétésmilitaires privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À une époque où les frontièresentre les acteurs étatiques et non étatiques dans les conflitsdeviennent de plus en plus floues, il est impératif de répondre auxdéfis posés par la prolifération des mercenaires ou à des sociétésmilitaires privées. Leur utilisation par certains États ou entitéspeut mener à une responsabilité évasive, à une augmentation de laviolence et à une déstabilisation plus large.  
Cette proposition du groupe écologiste exprime une volontéd’entamer la négociation de traités spécifiques. Il s’agit d’unedémarche proactive visant à prévenir l’exploitation de ces acteurspar des entités malveillantes et à limiter les dégâts potentielsqu’ils peuvent causer. Cela s’inscrit pleinement dans notreengagement en faveur de la paix et de la sécuritéinternationale..