ART. 3	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 3 :
« 
 (En milliards d’euroscourants)
 	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030	
Crédits de paiement de la mission « défense »	44,31	44,62	44,93	45,24	45,24	45,24	45,24	270,53	
Variation	+0,7	+0,7	+0,7	+0,7	0	0	0	 	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède àsimple appel sur la réalité budgétaire à laquelle le gouvernementprépare, selon les projections du Haut Conseil des FinancesPubliques, la plupart des services publics. 
Le Haut Conseil a rappelé le taux moyen d’évolution en valeurdes dépenses publiques auxquels les services publics hors lois deprogrammation  devraient en l’état être confrontés, à savoirun taux d’évolution moyen annuel de 0,7 % : « Il ressort de cescalculs que les crédits couverts par ces lois de programmation vontconnaître une croissance plus rapide que le total de la dépense del’État, imposant, pour respecter l’objectif de dépenses fixé enPLPFP, une croissance faible des autres dépenses en valeur entre2023 et 2027 (+0,7 % en moyenne, cf. graphique 2), correspondant àune baisse de ces dépenses en volume sur la période (-1,4 % enmoyenne, cf. graphique 35). L’évolution des dépenses non couvertespar ces lois de programmation devrait ainsi être encore pluscontrainte qu’au cours de la dernière décennie, où elles ontdiminué en volume de 0,3 % en moyenne entre 2012 et 2019 » (Avis n°HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militairepour 2024-2030, 27 mars 2023, page 7).
Ainsi, notre amendement expose l’évolution qui s’imposerait aubudget de la Défense, particulièrement éloignée de la trajectoiremis en avant par le Gouvernement. Le projet du gouvernement dejouer la division entre agents publics civils et agents publicsmilitaires au sein du service public doit à notre sens être unsujet porté au débat.