ART. 2	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1452
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la fin de ladernière phrase de l’alinéa 41, substituer auxmots : 
« , notamment à cellesinnovantes »
les mots :
« notamment en leur réservantau moins 1 milliard d’euros des 10 milliards d’euros consacrés àl’innovation ». 
II. – En conséquence ,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette somme est répartie àmoitié pour abonder les fonds Definvest et innovation défense duministère des armées et à moitié en commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commande publique dans lesecteur de La Défense est l’une des plus efficaces pour soutenirnos start-ups et PME innovantes. Grâce à la supervision del’agence d’innovation de défense créée sous le précédentquinquennat, le ministère des Armées a développé une réelleexpertise pour travailler avec les PME. 
Alors que la loi de programmationmilitaire propose d’ores et déjà de consacrer 10 milliards d’eurosà l’innovation, cet amendement propose de s’assurer que parmices 10 milliards, au moins 1 milliard d’euros serontdestinés aux start-ups et PME innovantes du secteur de ladéfense. La moitié de cette somme sera consacrée aux fondsDefinvest et innovation défense du ministère des Armées et l’autremoitié à la commande publique “hyper innovante”. 
Cet amendement s’inscrit dans lecadre d’une mission auprès du Gouvernement sur les dispositifs desoutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes etPME de croissance.