APRÈS ART. 20	N°1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1490
présenté par
Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 411‑1 du code pénalest complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les faits énoncés auxarticles 411‑2 à 411‑10, lorsqu’ils sont commis par un Français ouun militaire au service de la France ou qui a été au service de laFrance, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention,ne peuvent être inférieures aux seuils suivants : 
« 1° Sept ans, si lecrime est puni de dix ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crimeest puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ; 
« 3° Quinze ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou dedétention ; 
« 4° Vingt ans, si lecrime est puni de trente ans de réclusion ou dedétention ; 
« 5° Trente ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer despeines plancher pour les faits énumérés aux articles 411-2 à 411-10pour les Français, pour les militaires au service de la France, ouqui ont été au service de la France. 
Les faits énoncés par les articles 411-2 à 441-10 sontconsidérés comme une trahison, comme énoncé dans l’article 411-1 etconstituent une atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation. 
Lorsque l’intégrité, la souveraineté de notre pays ou lasécurité de ses citoyens sont mises en jeu, la justice françaisedoit faire preuve de fermeté, d’autant plus lorsque ces faits sontcommis par des personnes au service de la patrie.