ART. 17	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1494
présenté par
M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 12, insérerl’article suivant :
« Art. L. 4153‑1 bis. – En cas derupture de l’engagement à servir signé en application de l’articleL. 4153‑1, les anciens élèves des établissementsd’enseignement technique et préparatoire militaire versent unesomme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçuedans les conditions du décret n° 81‑125, durant les précédentsmois d’enseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 de l’article 20 duprojet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à2030, crée pour les élèves sous statut militaire dans lesétablissements techniques et professionnels, une obligation àservir à l’issue de leur formation.
Or, contrairement aux dispositionspar exemple en vigueur au sein de l’Institut national du servicepublic (INSP), il n’est ici pas prévu de contreparties financièresen cas de rupture de l’engagement à servir.
Plus que l’intérêt pour lesfinances publiques que représente l’instauration de cettecontrepartie, cette dernière constitue un argument incitatifnotable pour les élèves à honorer leur engagement à servir. Tel estle sens de cet amendement.