ART. 19	N°1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1496
présenté par
M. Portier, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard
------------
ARTICLE 19
Substituer au mot :
« n° 2 »
le mot :
« n° 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les enquêtes administratives menées préalablement auxdécisions de recrutement, d’affectation, de titularisation,d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de lasécurité et de la défense. En effet, ces enquêtes ont pour objectifde vérifier que le comportement des personnes physiques ou moralesintéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions oudes missions envisagées.
Le casier judiciaire est le relevédes décisions judiciaires et administratives qui concernent unepersonne physique ou morale. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1contient toutes les sanctions prononcées à l’encontre d’unepersonne par la justice ou par les autorités administratives. Ilest réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement unepartie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et àcertains employeurs. Le B3 contient les condamnations les plusgraves. La liste des décisions pouvant donner lieu à ces enquêtesadministratives est fixée aux articles R. 114-1 à R. 114-5 du mêmecode. La consultation de ce bulletin reste ainsi protégée etlimitée.
Cependant, il apparaît nécessaired’ajouter une disposition supplémentaire pour renforcer lesgaranties de sécurité dans les procédures de recrutement etd’affectation dans ces domaines sensibles. En effet, laconsultation du bulletin n°1 du casier judiciaire permettrait devérifier l’existence d’éventuelles condamnations pénales, et ainside s’assurer que les personnes concernées ne présentent pas derisque pour la sécurité nationale. Les condamnations prononcéeslorsque la personne était mineure, les décisions administratives etdisciplinaires qui instaurent une interdiction, les grâces, lesdécisions de libération conditionnelle et les décisions accordantla suspension de peine y figurent. Tous ces éléments apparaissentdonc nécessaires au recrutement des femmes et des hommes quientrent au sein de nos services spécialisés de renseignement.
Cet amendement vise donc à étendrela consultation du casier judiciaire au bulletin n°1 dans le cadredes enquêtes administratives menées lors de recrutement,d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément oud’habilitation dans le domaine de la sécurité et de la défense.