ART. 20	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« dans les dix années suivantla cessation des fonctions mentionnées au premieralinéa. »
les mots : 
« jusqu’à dix années après ledépart effectif en retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’instauration d’un régime dedéclaration préalable aux militaires ou anciens militaires ayantexercé des fonctions présentant une sensibilité particulière, ounécessitant des compétences techniques spécialisées, l’article 20du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à2030, vise à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation en casd’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. L’alinéa3 précise l’application de cette obligation dans les dix annéessuivant la fin des fonctions des militaires répondant à cescaractéristiques.
Or, ce délai d’extension estinsuffisant au regard des intérêts défendus, et de la hautesensibilité des informations, compétences et données acquisesdurant leurs carrières. Il nous apparaît donc ici nécessaired’étendre cette obligation jusqu’à dix années après le départeffectif en retraite du militaire ayant exercé de tellesresponsabilités. Tel est le sens de cet amendement.