ART. 20	N°1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1498
présenté par
M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 20
À l’alinéa 12, substituer auxmots : 
« cinq ans d’emprisonnement etde 75 000 euros »
les mots : 
« dix ans d’emprisonnement etde 150 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de l’article 20 duprojet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à2030 vise à punir d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de75 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité, enéchange d’un avantage personnel ou d’une rémunération, dans ledomaine de la défense ou de la sécurité, au bénéfice d’un Etatétranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siègehors de France ou sous contrôle étranger, sans déclarationpréalable ou allant contre l’avis défavorable du ministre de ladéfense.
L’esprit de cet article reposantsur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, il nousapparaît ici souhaitable d’aligner les sanctions applicables en lamatière, sur celles applicables aux personnes civiles dans le cadrede l’article 411 – 5 du Code pénal.
Cet amendement vise donc àsanctionner plus durement les manquements précédemment évoqués, àhauteur de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.