ART. 21	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« L’avis du juge d’instructiondoit être prononcé sous un délai de trois jours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’insérer unnouvel alinéa dans l’article 628-1 de la loi de programmationmilitaire pour préciser la procédure de communicationd’informations entre les services spécialisés de renseignement etles autorités judiciaires.
La proposition est motivée par lanécessité de renforcer la lutte contre le terrorisme et lacriminalité organisée, qui représentent une menace pour la sécuritéde notre pays et de nos concitoyens. Dans ce contexte, il estindispensable de permettre aux services spécialisés derenseignement d’exercer leurs missions de défense et de promotiondes intérêts fondamentaux de la Nation, conformément à l’article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure.
Toutefois, cette mission doit êtremenée dans le respect des garanties procédurales et des droitsfondamentaux des personnes concernées. C’est pourquoi l’amendementpropose d’exiger que l’avis du juge d’instruction soit rendu dansun délai de trois jours suivant la réception de la demanded’information émise par les services spécialisés derenseignement.
Ce délai raisonnable permettra auxautorités judiciaires d’examiner la demande d’information et derendre leur avis dans les meilleurs délais, sans compromettrel’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et leterrorisme.
En somme, cet amendement répond àune exigence urgente de sécurité intérieure en permettant auxservices spécialisés de renseignement de mener à bien leur missionde protection des intérêts fondamentaux de la Nation, tout engarantissant le respect des droits et des libertés individuelles.Il vise donc à renforcer la confiance des citoyens dans l’action del’État en matière de sécurité et contribue à la protection de notrepays et de nos concitoyens.