ART. 24	N°1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1500
présenté par
M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 24
À l’alinéa 22, substituer autaux :
 « 5 % »
 le taux :
 « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desubstituer le taux de 5% par celui de 15% dans l’article L.1339-2III du code de la défense. Cet article vise à permettre àl’autorité administrative de sanctionner les manquements auxobligations prévues par le code de la défense en infligeant uneamende plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires annuelmoyen de l’entreprise. Cependant, nous considérons que le plafondactuel de 5% n’est pas suffisamment dissuasif pour les entreprisesqui pourraient considérer la pénalité comme un simple coût denon-obéissance.
L’amendement proposé vise àrenforcer le caractère dissuasif de cette mesure en augmentant leplafond de l’amende à 15%. En fixant un plafond plus élevé pour lesamendes, nous espérons que les entreprises seront encouragées àrespecter scrupuleusement les obligations prévues par le code de ladéfense. Cette mesure renforcera également l’équité dans la mesureoù les entreprises qui commettent des manquements graves serontplus lourdement sanctionnées.
Les risques accentués de pénurieface aux récentes évolutions de la situation internationale marquéepar une guerre de haute intensité sur le continent européen, commeles risques de matière premières, rend nécessaire de sécuriser lesdisponibilités des biens et services au bénéfice des armées.
Dans cet esprit, la dissuasion desmanquements aux obligations du code de la défense est essentiellepour garantir la sécurité nationale. Aussi, cet amendement vise àaugmenter le plafond de l’amende à 15%, afin de renforcer cettedissuasion, et contribuer ainsi à l’objectif global de renforcementd’une « économie de guerre » et amortir son coût.