ART. 2	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Thiériot, M. Hetzel, M. Ray, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et M. Bazin
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« D’ici la présentation duprojet de loi de finances initiale pour l’année 2024, le ministèrede l’économie et des finances et le ministère des arméesprésenteront conjointement devant le Parlement une étuded’opportunité concernant, d’une part, la pertinence de la créationd’un label « Souveraineté » visant à favoriser lefinancement de la BITD, et d’autre part, l’interdiction de lacommercialisation de produits financiers pratiquant des exclusionssectorielles d’entreprises concourant directement à la défensenationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vigueur de la BITD dépendde la capacité de financement des entreprises qui la composent.La capacité de financement des entreprises de la BITD joue àcet égard un rôle déterminant.
Or, les entreprises de la BITD française connaissent aujourd’huides difficultés croissantes pour financer leurs activités. Lamission flash sur le financement de la BITD (Rapport sur la missionflash sur le financement de l’industrie de défense des députésFrançoise Ballet‑Blu et Jean‑Louis Thiériot, 17 février 2021) a misen lumière l’existence de plusieurs phénomènes expliquant uneactuelle plus grande frilosité des banques à financer l’industriede défense, notamment les attentes des actionnaires et desclients qui incitent les institutions financières à introduire descritères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dansleurs propositions d’investissement au détriment, notamment, dufinancement de l’industrie de défense.
Pour lutter contre le greenwhashing (marketing verttrompeur/éco‑blanchiment) et plus largement contre les affirmationstrompeuses sur la composition des fonds d’investissement, denombreux labels publics ou privés ont vu le jour afin d’apporter auconsommateur une garantie quant à la réalité de la politique RSE(responsabilité sociale des entreprises) menée par les entreprisesdont les titres sont proposés par le gérant du fonds.
Or certains de ces labels doublent leur approche ESG d’unestratégie d’exclusions sectorielles, notamment des entreprises del’industrie de défense. Le président de l’Autorité des marchésfinanciers, M. Robert Ophèle relève en effetqu’ « on observe le développement croissant de lalabélisation de produits financiers excluant l’armement sur base deconsidérations éthiques – avec des seuils d’exclusion enpourcentage du chiffre d’affaires qui peuvent varier selon lesgérants – à côté d’autres valeurs, parfois qualifiées de « sinstocks » (tabac, jeu, pornographie, alcool…), ou jugéesnocives à l’environnement (OGM, nucléaire, charbon, autres énergiesfossiles…) » (Cf. rapport mission flash précité).
Il en est déjà ainsi du label Towards Sustainability lancé en2019 par Febelfin - la fédération belge du secteurfinancier - lequel s’impose comme l’un des troisprincipaux labels européens et qui exclut les entreprises dont plusde 10 % du chiffre d’affaires est issu de la productiond’armes ou de composants liés.
 
Dans ce contexte, l’État français pourrait créerun label « Souveraineté » incluant des critères sociaux,environnementaux et de gouvernance, délivré conjointement par leministère chargé de l’économie et des finances et par le ministèrechargé des armées visant à favoriser le financement de la BITD.
L’origine étatique, garantie de sérieux, doublée del’introduction de critères ESG serait à même d’attirer à nouveaules investissements vers les entreprises de la BITD et assurernotre souveraineté et notre résilience pour les décennies à venirface un conflit de haute-intensité.
Par ailleurs, s’agissant de labels privés ou étrangers dontl’État n’est par définition pas le propriétaire, le législateurnational demeure compétent pour réglementer leur usage appliqué àdes produits financiers distribués sur le marché national dèslors les exclusions sectorielles pratiquées par certainslabels sont de nature à créer une distorsion de concurrence sur lesmarchés financiers entre les entreprises des différents secteursquant à leur capacité à attirer des investissements. (À noterqu’une telle mesure s’appliquerait indifféremment à la nationalitédes labels, des gérants et distributeurs des fonds d’investissementainsi que des entreprises dont les titres sont proposés à l’achatet ne serait donc pas contraire au droit européen de laconcurrence.)
Il s’agirait là pour la France d’un objectif politique etdiplomatique.
Le présent amendement propose donc que d’ici la présentation duprojet de loi de finances initiale pour l’année 2024, le ministèrede l’Economie et des finances et le ministère des Arméesprésenteront conjointement devant le Parlement une étuded’opportunité concernant, d’une part, la pertinence de la créationd’un label « Souveraineté » visant à favoriser le financement de laBITD, et d’autre part, l’interdiction de la commercialisation deproduits financiers pratiquant des exclusions sectoriellesd’entreprises concourant directement à la Défense nationale.”