ART. 2	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 98, insérerl’alinéa suivant :
« Il sera proposé au Parlementd’instituer une délégation parlementaire des exportations dematériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégationaura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif,les licences d’exportation délivrées par le Gouvernement au regarddu respect des critères de la Position commune de l’Unioneuropéenne et des règles du Traité sur le commerce des armes. Encas de désaccord avec la délivrance totale ou partielle d’unelicence d’exportation, la délégation rendra un avis circonstanciéau Gouvernement. La délégation parlementaire sera composéede vingt représentants issus de l’ensemble des groupes del’Assembléee nationale et du Sénat, à hauteur de dix parlementairespar chambre. Les présidents des commissions permanentes compétentesen matière de défense et d’affaires étrangères en serontmembres de droit. Les autres membres de la délégation serontdésignés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat,de manière à assurer une répartition pluraliste. En cas dedifficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation pourrabénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquêteparlementaires. La délégation établira son règlement intérieur.Celui-ci sera soumis à l’approbation des bureaux del’Assemblée nationale et du Sénat. La délégation publiera chaqueannée un rapport sur son activité avant le 1erjuillet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer drastiquement le contrôle parlementaire sur lesexportations d’armes (matériel de guerre, biens à double usage)françaises à l’étranger. 
La France est actuellement le 3evendeur d’armes mondial, avec 7% du total des exportations,derrière les Etats-Unis et la Russie. En moyenne, notre pays vend 4milliards d’euros par an d’armes depuis 1991. Depuis le début desannées 2010 et du fait du contexte géopolitique international, lademande des pays importateurs s’est accrue, particulièrement auProche et au Moyen-Orient.
Les principaux clients de la Francesur la période 1991-2020 sont l’Arabie saoudite (16,8%), lesEmirats Arabes Unis (10,8%), l’Inde (7%), l’Egypte (5,4%) et leQatar (5,1%). L’industrie française exporte principalement dumatériel aéronautique, du matériel naval et des missiles. Ladernière grosse ventes en date concerne les 80 Rafales Dassault auxEAU pour un montant de 17 milliards d’euros fin 2021.
Ces exportations posent un vraiproblème éthique. La France a ainsi fournit des armes à des régimesautoritaires (EAU, Arabie saoudite, Qatar, Egypte), qui s’en sontservi pour bafouer les droits humains et commettre des crimes deguerre dénoncés par les principales ONG de défense des droitshumains (Amnesty International, Handicap International, HumanRights Watch...). 
Selon les révélations du médiad’investigation Disclose en 2021, les canons vendus à l’Arabiesaoudite ont ainsi servi dans la guerre au Yémen, pire catastrophehumanitaire du 21e siècle selon l’ONU. De même, la France se seraitpotentiellement rendue complice de crimes de guerre à l’Egypte d’AlSissi en fournissant du matériel de renseignement aérien àl’armée de ce pays dans le cadre de l’opération Sirli et qui ontservi à bombarder des civils plutôt que des groupesterroristes.
De même, la France a égalementlivré des armes militaires de pointe à la Russie entre 2015 et 2020(caméras thermiques pour tanks, systèmes de navigation, détecteursinfrarouges pour avions de chasse et hélicoptères de combat) pour152 millions d’euros, aujourd’hui utilisées contrel’Ukraine.
Les contrats sont passés dans unegrande opacité. En 2019, Amnesty International et cinq autres ONGont demandé à la Cour pénale internationale d’enquêter sur Dassaultet Thalès pour déterminer si elles avaient contribué aux crimes deguerre commis au Yémen. Les ventes se font de plus au dépens ducontribuable français : pour acheter 3,5 milliards de RafalesDassault, l’Egypte eu recours à des prêts garantis par l’Etatfrançais à hauteur de 85%.
Cet amendement propose donc lacréation d’une délégation parlementaire bicamérale, à l’instar dece que proposait le rapport Maire-Tabarot de 2020, dédiée aucontrôle des exportations d’armes afin de faire toute la lumièresur les exportations françaises vers des régimes autoritaires.