APRÈS ART. 12	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1538
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 4° del’article L. 121‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « àcompter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 121-2 du code despensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoitles hypothèses dans lesquelles une présomption d’imputabilité auservice est appliquée à certaines blessures ou maladies subies parles militaires.
Le présent projet d’amendement a pour objectif de supprimer lacondition des quatre-vingt-dix jour de service effectif préalablepour présumer imputable au service toute maladie constatée au coursd’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’uneopération extérieure ou pendant la durée légale du service nationalet ainsi ouvrir la présomption dès l’arrivée du militaire sur lethéâtre concerné.
Cette mesure bénéficiera en particulier aux militaires atteintsde maladies révélées sur le théâtre et dont on ne peut clairementécarter le lien avec le service.