ART. 2	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1550
présenté par
Mme Pic, M. Lachaud et Mme Chatelain
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Avant la dernière phrase del’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Chaque nouvelle phase duprogramme devra être validée par le Parlement afin de fairerespecter la souveraineté nationale et les intérêtsfrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésPic, Lachaud et Chatelain proposent de soumettre au Parlementla validation de chaque phase du programme SCAF, à l’instar de laprocédure en vigueur outre-Rhin.
Démocratiser la politique de défense - en particulier lorsqu’elleimplique des partenariats stratégiques - en y associant lareprésentation nationale contribue à légitimer cescoopérations.