APRÈS ART. 36	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1552
présenté par
M. Bazin et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport avant le 30 juin 2024 sur la mise en place d’un compteépargne-permissions permettant aux militaires d’avoir l’assurancede pouvoir reporter l’ensemble des permissions qui n’ont pas puêtre prises pour raison de service ou de pouvoir les monétiser oude les valoriser par la voie d’une retraite additionnelle de typeretraite additionnelle de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un « compteépargne permission » pour les militaires sur la base du compteépargne temps correspond à une réelle attente. Cela contribuerait àmieux organiser le régime des permissions, à proposer des mesuresde fidélisation et d’intéressement, tout en tenant compte desimpératifs militaires. D’où la demande de ce rapport.