ART. 35 BIS	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1563
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 35 BIS
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« L’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information est en charge d’élaborer ou depréciser tout référentiel existant, afin de préciser les exigencesde sécurité et de résilience techniques, organisationnelles,juridiques devant être observées par les opérateurs de centre dedonnées, dès lors qu’ils hébergent des opérations de traitement dedonnées définies au deuxième alinéa ou comptent pour clientsdes opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 etL. 1332‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référentiel SecNumCloud estélaboré par l’ANSSI et est de portée réglementaire. Il est doncnécessaire que le législateur confie explicitement à cette dernièrela rédaction de ce corpus afin qu’il soit possible de s’y référersi besoin. C’est ainsi mettre l’ANSSI au centre de la stratégie decybersécurité de l’Etat.