ART. 23	N°1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 8 lestrois alinéas suivants :
« 7° L’articleL. 2161‑2 est ainsi modifié :
« a) Àl’avant-dernier alinéa, les mots : « troisjours » sont remplacés par les mots :« deuxmois » ;
« b) Le dernier alinéaest supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’augmenter de trois jours à deux mois le délai pour demanderl’indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou deprivation de jouissance de propriété survenus à l’occasion desexercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble quecomporte l’instruction des troupes, prévu à l’articleL. 2161-2 du code de la défense.
Il s’agit de garantir à ce droit  sa pleine effectivité, enlaissant aux personnes concernées un temps suffisant pour réclamerune indemnisation au titre des préjudices qu’elles ont subi.