ART. 20	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1573
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 20
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« fixé par décret en Conseild’État ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Le délai de préavismentionné au premier alinéa est fixé par décret en Conseild’État. Ce dernier précise par ailleurs si l’absence de réponse duministre au bout de deux mois vaut acceptation, conformément auprincipe valant en droit administratif ou si à titre dérogatoire,l’absence de réponse vaut refus. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la loi deprogrammation militaire impose une déclaration et une autorisationpréalable du ministre de la défense, aux militaires ou anciensmilitaires aux fonctions sensibles qui souhaiteraient travaillerpour un Etat ou une structure étrangère. Cette déclarationobligatoire ainsi que l’autorisation préalable se justifient parles récentes révélations qui ont démontré que la Chine recrutaitd’anciens pilotes Français, Britanniques ou Américains pour formerdes militaires Chinois. Il est donc nécessaire de pouvoir nousprémunir de la divulgation par nos militaires et anciens militairesde savoir-faire opérationnels à caractère stratégique à desstructures étrangères. Toutefois, il est nécessaire de garantir unjuste équilibre entre cette protection des intérêts fondamentaux dela Nation et la liberté d’entreprendre. A ce titre, ilest essentiel que soit précisé si le principe dudroit administratif selon lequel le silence de l’administrationvaut acception au bout de deux mois s’appliquera ou non. En effet,pour que le silence gardé par l’administration pendant deux moisvaille refus, il faut notamment que la règle du “silence vautacceptation” soit écartée par un décret en Conseild’Etat. 
Le décret en Conseil d’Etat fixeraaussi le délai de préavis de la déclaration préalable au ministrede la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle ilsont été regroupés dans un seul et même alinéa.  
Cet amendement a donc pour objetde préciser les contours de ces délais.