ART. 2	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1575
présenté par
M. Haddad et Mme Genetet
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 63 par lesdeux phrases suivantes : 
« La France continuera deprendre toute sa part aux instruments de souveraineté européennedans le domaine de défense comme la facilité européenne pour lapaix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de18 % par la France, a permis le financement des livraisons dematériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de laguerre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivrel’engagement de la France dans le développement d’instruments pourune souveraineté européenne en matière de défense.
Afin d’améliorer sa capacité à prévenir les conflits, à consoliderla paix et à renforcer la sécurité internationale, l’UE a créé unnouveau fonds extrabudgétaire: la Facilité Européenne pour la Paix(FEP). Ce fonds permet ainsi à l’UE de déployer des opérationsmilitaires dans des Etats tiers ou de leur apporter une aide quipeut inclure la fourniture d’équipements militaires et de défense,d’infrastructures ou d’assistance technique.
Le plafond financier de la FEP s’élève à 7,979 milliards d’eurospour la période 2021-2027. La France soutient cet instrumenteuropéen à hauteur de 18%.
Il est important de poursuivre le travail mis en oeuvre pour toutesinitiatives permettant de développer une autonomie stratégique enmatière de défense européenne.