ART. 33	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1587
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« , qu’ils collectent déjà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les opérateurs et lesfournisseurs de système de résolution de noms de domaine necollectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestionde leur service. Le présent amendement a pour objet de s’assurertant de la capacité des acteurs concernés à stocker et àtransmettre les données demandées que de celle de l’ANSSI à lestraiter.
Ainsi, il propose de limiter lepérimètre d’application du présent article aux seules données déjàcollectées par les opérateurs et fournisseurs.