ART. 20	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« dans les dix annéessuivant » 
les mots :
« sans limitation de duréeaprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même défense que pourl’amendement précédent : il est nécessaire de verrouillertotalement la possibilité pour un ancien militaire français d’êtrerecruté par une entreprise étrangère de sécurité. Par conséquent,cet amendement propose de repousser cette interdiction non pas dansles 10 années suivant la cessation des fonctions comme indiquédans le texte, mais de repousser sans limitation de durée.