ART. 34	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1613
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« L’Autorité nationale desécurité des systèmes d’information ne peut cependant procéder àcette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié àla vulnérabilité ou à l’incident. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire ensorte que la mesure de publication de la vulnérabilitésignificative ou de l’incident ne présente pas un risque pourl’éditeur de logiciel. La publication éventuelle de faillessignificatives ne doit pas être l’occasion d’aggraver lasituation de risque cyber dans laquelle la société se trouve dufait de la présence même de la vulnérabilité dans son logiciel.Même si la mesure est incitative et demeure un outil à ladisposition de l’ANSSI et non une obligation, de telles précisionssont nécessaires afin de limiter tout risque d’exploitation de lavulnérabilité, d’autant plus si elle est significative et peuttoucher des administrations publiques ou des opérateursd’importance vitale.