ART. 35	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1614
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
I. – Au début del’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Ou, »
insérer les mots :
« à titre expérimental et pourune durée de deux ans à compter de la promulgation de la présenteloi, le dispositif suivant : ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Au plus tard six mois avantla fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer lesconditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évaluenotamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires parl’augmentation de la charge de travail de l’Autorité de régulationdes communications électroniques, des postes et de la distributionde la perte induite par ses nouvelles missions de contrôle del’Agence nationale de la sécurité des systèmesd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerle dispositif prévu au I. de l’article 35, permettant à l’ANSSI derecueillir des données de contenu des utilisateurs du réseau, encas de menace pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmesd’information d’autorités publiques, d’OIV ou d’OSE, enexpérimentation. Rendre ce dispositif expérimental permettraitd’avoir une meilleure vision de son applicabilité pratique, eutégard notamment aux capacités de l’ARCEP à s’acquitter d’un teltravail.