ART. 35 BIS	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1615
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« Elle établit une listed’entités, mise à jour tous les ans, atteignant les exigencesmentionnées au second alinéa, qu’elle transmet aux opérateursmentionnés au premier alinéa, dans le cas où ces derniersdevraient, du fait de l’application du présent article, se séparerd’une entité en charge du traitement des données mentionnés audeuxième alinéa »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 bis vise à ce que lesentités responsables de traitements sensibles des OIV, OSE etautorités publiques soient soumis à des exigences les protégeant del’extraterritorialité de droits extra européens. Dans ce cadre, lesopérateurs pourraient être menés à se séparer de certainesentreprises responsables de traitement de données. Cet amendement adonc pour but de faire en sorte que l’ANSSI face bénéficier de sonexpertise les acteurs concernés en établissant une listed’entreprises françaises et européennes qui seraient à même deremplir les missions stratégiques qui leur sont demandées, et quiseraient respectueuses des conditions protectrices de lasouveraineté qui sont mises en place dans cet article. Celafacilitera la transition et permettra à des entreprises françaiseset européennes de décrocher des marchés avec des autoritéssensibles, la commande publique étant un des leviers indispensablespour encourager l’émergence de géants européens du numérique. Telest le sens de cet amendement.