ART. 33	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1618
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsique l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lanature des données techniques qui entrent dans le champ del’article. Si ce dernier prévoit qu’un décret détermine lesdonnées techniques collectées, il apparait tout de mêmenécessaire de les inscrire dans la loi. Il est ànoter que la présente disposition fera l’objet d’un contrôlede l’ARCEP dans les conditions prévues à l’article L.36-14 du code des postes et des communications électroniques telque modifié à l’article 35 du présent projet de loi.