ART. 14	N°1625 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1625 (Rect)
présenté par
M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 30, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 10° bis Aprèsl’article L. 4221‑1, il est inséré un article L. 4221‑1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑1-1. – Toutepersonne souscrivant un contrat d’engagement au titre de l’articleL. 4221‑1 du code de la défense et résiliant celui-ci avantterme ou obtenant à sa demande une réduction de sa durée, ne peutsouscrire un nouveau contrat au titre du même article, au titre del’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure ou enapplication du chapitre II bis du titre II du code desdouanes tel qu’il résulte de la loi n° du visant à donner à ladouane les moyens de faire face aux nouvelles menaces avant leterme prévu du contrat initial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’empêcher une fuite des réservistes vers les réservesopérationnelles des autres armées, par exemple pour les conditionsplus avantageuses qu’ils pourraient y trouver. Cela permettra degarantir une certaine forme de continuité en termes de recrutementpour les réserves de chacune des armées. Il s’agit d’uneproposition émise lors du groupe de travail sur les réserves miseen place par le ministère des Armées l’hiver dernier à laquelle iln’avait pas été donné suite en raison d’un malentendu.
Dans sa rédaction actuelle, le présent article propose que cettedisposition ne devienne effective qu’à la publication de laprésente loi afin d’éviter d’éventuelles contestations.
Enfin, il est proposé que cette disposition soit suspendue encas de recours au dispositif de réserve de sécurité nationale pourpermettre l’employabilité immédiate de toutes les bonnesvolontés.