ART. 23	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1628
présenté par
M. Bru, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 23
I. – Compléterl’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huitet soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réquisition de toute personnephysique dans le cas d’une menace sur la Nation doit être encadréepar une limite d’âge. Les amendements proposés incluent la limitede réquisition entre 18 ans et 70
ans.
L’amendement portant sur l’alinéa 38, limite l’âge de laréquisition des personnes physiques sur le territoire national,entre 18 ans et 70 ans.
L’amendement portant sur l’alinéa 39, limite l’âge de laréquisition des français à l’étranger, entre 18 ans et 70ans.
Les amendements permettent de protéger les mineurs de touteréquisition et permettent d’exclure lespersonnes âgées de laréquisition.