APRÈS ART. 36	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1629
présenté par
M. Belhamiti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement transmet auParlement, dans les six mois, un rapport contenant une étuded’impact, pour les opérateurs mentionnés aux articlesL. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense et lesopérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, d’unedisposition française ou européenne les obligeant à opérerexclusivement les traitements de leurs données sensibles par une ouplusieurs entités dont le siège statutaire, administration centraleou principal établissement sont établis au sein d’un État membre del’Union européenne et interdisant la sous-traitance de cestraitements à une société dont le capital social et les droits devote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement àplus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par desentités tierces possédant leur siège statutaire, administrationcentrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre del’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la rédactiond’un rapport gouvernemental sur la mise en place d’une dispositionobligeant les Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) et lesOpérateurs de Sécurité Essentielle (OSE) à héberger leurs donnéessensibles et les traitements associés chez des opérateursd’informatique en nuage (cloud) ne pouvant pas être soumis auxjuridictions non européennes à portée extraterritoriale.
Nous devons renforcer les garanties de protection des donnéessensibles et stratégiques des entreprises pour éviter leurcaptation par des puissances étrangères. Ainsi analyser lesconditions de mise en place et les impacts d’une telle dispositionest primordiale. En effet, obliger les OIV et OSE à héberger leursdonnées sensibles et les traitements associés chez des opérateursfrançais ou européens entraîne des coûts et des difficultésopérationnelles non négligeables que ce rapport viendra chiffrer etpréciser.