ART. 35 BIS	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1631
présenté par
M. Belhamiti, M. Sorre, Mme Liso, M. Vignal, Mme Agresti-Roubache, M. Henriet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Guillemard, M. Mournet, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Métayer, M. Perrot, Mme Goetschy-Bolognese, M. Bataillon, M. Sorez, M. Zulesi, M. Metzdorf, M. Marion, Mme Genetet, Mme Pouzyreff et M. Vuibert
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 35 bis vise à obligerles Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs deService Essentiel (OSE) à héberger leurs données sensibles et lestraitements associés chez des opérateurs d’informatique en nuage(cloud) ne pouvant pas être soumis aux juridictions non européennesà portée extraterritoriale. Bien que renforcer les garanties deprotection des données sensibles et stratégiques des entreprisespour éviter leur captation par des puissances étrangères est unepréoccupation légitime, que je soutiens, cette réponse proposée parcet article ne va pas dans le bon sens.
En effet, cet article opère une confusion entre les notions« d’activité » et de « données ». Les OIV etles OSE ont été désignées comme telles pour garantir la continuitéd’activité des services essentiels de la Nation. Leurs activitéssont donc « d’importance vitale » pour la Nation, dans lecas des OIV, et leurs services sont « essentielles » dansle cas des OSE, leurs données ne revêtent pas toutes de tellescaractéristiques. En effet, les données des OIV et OSE neprésentent pas toutes un caractère « sensible » au regard desintérêt fondamentaux de la nation. De plus, la très grande majoritédes données sensibles ou stratégiques de l’économie française nesont pas portées ou traitées par le système d’informationd’importance vitale d’un OIV ou son équivalent pour un OSE.
Ainsi, ce nouvel article pourrait n’avoir qu’un effetsymbolique, mais également un effet contre-productif en donnantl’illusion que le sujet de la protection des données sensibles oustratégiques des entreprises françaises est pris en charge par laréglementation, alors qu’en réalité, beaucoup reste à faire.