ART. 32	N°1633 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1633 (Rect)
présenté par
M. Belhamiti, M. Fiévet, Mme Thevenot, M. Sorre, Mme Liso, M. Vignal, Mme Agresti-Roubache, M. Henriet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Guillemard, M. Mournet, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Métayer, M. Perrot, Mme Goetschy-Bolognese, M. Bataillon, M. Sorez, M. Zulesi, M. Metzdorf, M. Marion, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Midy, Mme Pouzyreff et M. Vuibert
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« En cas d’obstruction ou denon-exécution des mesures prévues auxdits I et II dans le délaifixé, les personnes mentionnées au 1° du I s’exposent à dessanctions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une attaque informatique oud’une potentielle attaque informatique, il est nécessaire deneutraliser la menace au plus vite. Cet article 32 permet àl’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d’agirpour la neutralisation des noms de domaine représentant une menacepour la sécurité nationale en enjoignant le titulaire de ce mêmenom de domaine à le neutraliser lui-même et à lui fournir deséléments permettant d’établir que la menace est neutralisée.
Cependant, pour éviter que cette mesure soit seulementincitative, il apparaît nécessaire que la neutralisation du nom dedomaine par son titulaire et la transmission des élémentspermettant d’établir que la menace est neutralisée à l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information fassent l’objetd’un contrôle juridictionnel et de sanctions en cas d’obstructionou de non-exécution des demandes faites par l’autorité nationale desécurité des systèmes d’information. 
Les travaux en Commission des Lois ont déjà permis d’ajouterdavantage de flexibilité à la procédure en rendant moinscontraignant, pour les opérateurs de communication électronique, ledélai de transmission des informations à l’autorité nationale desécurité des systèmes d’information. Ce délai de transmission desinformations est fixé après concertation entre l’opérateur concernéet l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information afinde prendre en compte les difficultés opérationnelles rencontréespar l’opérateur. Ne pas respecter ce délai représenterait donc uneentrave au travail de l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information.
Le décret du Conseil d’Etat définit donc les conditionsd’application, la portée et la mise en œuvre du contrôlejuridictionnel et des sanctions.