ART. 2	N°1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1638
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 33 par laphrase suivante :
« Afin d’améliorer au mieux lareprésentativité et la condition militaire, les conditions d’accèsaux sièges réservés aux associations professionnelles nationales demilitaires (APNM) au sein du Conseil supérieur de la fonctionmilitaire (CSFM) seront davantage assouplies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Huit années après la mise en placedes APNM, aucune entité n’a atteint les conditions permettant desiéger au sein du CSFM. Ainsi, le conseil voit les seize siègesréservés aux associations rester vides. Cette situation étaitprévisible au regard des conditions très restricitves imposées auxassociations. Cet amendement vise à encourager un assouplissementdes conditions pour que les APNM puissent siéger au sein duCSFM.