ART. 2	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1644
présenté par
M. Bourlanges, Mme Jacquier-Laforge, M. Martineau, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Croizier, M. Turquois, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Mattei, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Babault, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Lingemann, M. Latombe, M. Daubié, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Berta, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la fin de laseconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« et la position desindustries de défense françaises par rapport à la concurrenceinternationale ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il dresse également un étatdes lieux du marché mondial des exportations d’armements, de laconcurrence internationale, des évolutions de la demande etprésente les résultats obtenus par l’industrie française, endétaillant notamment les prises de commandes et livraisons qu’ellea réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation de rapports annuelsau Parlement, depuis 1997 s’agissant des exportations d’armementet, depuis 2022, pour ce qui concerne les biens à double usage,participe d’une saine transparence sur ces questions.
Afin de permettre au Parlement de disposer d’informations aussiprécises que possibles, cet amendement vise à préciser, dans lerapport annexé, que le rapport annuel sur les exportationsd’armements ne se borne pas à présenter la politique d’exportationde la France ainsi que les modalités du contrôle des armements etbiens sensibles, mais qu’il dresse un véritable état des lieux dumarché mondial des exportations d’armements et précise la placequ’y prennent les industriels du pays, en détaillant les prises decommandes et livraisons réalisées et les principaux clientsétrangers en la matière.