ART. 9 BIS	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1645
présenté par
M. Bourlanges, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 9 BIS
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« et des affairesétrangères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement contrôle l’action duGouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, iljoue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi deprogrammation militaire.
L’article 9 bis du projet de loi adopté par la commission de ladéfense nationale et des forces armées reconduit le dispositif del’article 9 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui fixele cadre du contrôle, par les commissions des finances et de ladéfense, de l’exécution et du suivi de cette programmation.
Le présent amendement vise à inclure la commission des affairesétrangères de l’Assemblée nationale dans le champ des commissionsappelées à exercer ce droit de regard. À partir du moment où, à ladifférence du Sénat, les questions de défense et les affairesétrangères ne relèvent pas d’une seule et même commission, ilconvient d’assurer un suivi cohérent de l’adéquation des moyensalloués aux forces armées avec les orientations diplomatiques et lecontexte géopolitique des actions de la France.
S’il ne saurait être question pour la commission des affairesétrangères de l’Assemblée nationale de faire le même travail que lacommission de la défense nationale et des forces armées, il importede permettre à la commission des affaires étrangères, à travers sonprésident et ses rapporteurs pour avis sur la mission« Défense », d’accéder aux mêmes informations que leurshomologues en charge de la défense et de pouvoir procéder à desauditions de nature comparable.
Lors de l’examen pour avis du projet de loi, la commission desaffaires étrangères s’est prononcée en faveur du principe d’unetelle extension. Cet amendement vise à aligner la rédaction del’article 9 bis adopté par la commission de la défense, plusrestrictive, sur celle qu’avait retenue la commission des affairesétrangères.