ART. 14	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1647
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant :
« 9° bisL’article 4211‑7 est complété par un alinéa ainsirédigé : »
« Leréserviste inscrit dans un établissement d’enseignementsupérieur est informé de la possibilité offerte à l’articleL. 611‑9 du code de l’éducation de faire valider, autitre de sa formation, les compétences, connaissances et aptitudesacquises dans la réserve opérationnelle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étudiants réservistesn’ont souvent pas connaissance de la possibilité de faire valoriserleur engagement dans la réserve opérationnelle auprès de leurétablissement d’enseignement supérieur. L’article L. 611-9 du codede l’éducation donne en effet la possibilité de faire valider, autitre de sa formation, les connaissances, compétences et aptitudesacquises dans le cadre d’une activité bénévole ou d’unengagement dans la réserve opérationnelle 
Cet amendement vise donc à demanderaux armées d’informer systématiquement les étudiants réservistes decette possibilité de valorisation de leur engagement afin degarantir une meilleure utilisation de cet avantage.