ART. 29	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1657
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« peut être interdit, limitéou encadré »
les mots : 
« est interdit, saufdérogation exceptionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est derestreindre autant que faire se peut l’implication de prestatairesprivés Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ouperte des matières nucléaires et des sources de rayonnementsionisants mentionnées à l’article L. 1333‑1 l’exige, et étant donnéle caractère hautement stratégique et régalien du nucléaire et denotre dissuasion.
Chez le Rassemblement National, laconfiance dans l’administration se fait dans sa capacité àautoriser certains prestataires privés essentiels à la réalisationde projets et non dans sa capacité à interdire.
Dans cette LPM la norme estl’autorisation et l’interdiction l’exception; Nous proposonsd’inverser la vapeur, en considérant que le caractère stratégiqueimpose de considérer l’interdiction comme la norme etl’autorisation l’exception.