ART. 32	N°1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1658
présenté par
M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, M. Martineau, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Croizier, M. Turquois, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Mattei, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Babault, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Berta, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 32
À l’alinéa 15, substituer aumot :
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des coûts desacteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notionde «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêchele remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étuded’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur lesentreprises »), le dispositif obligera à  de nouveauxinvestissements significatifs et fragilisant leur capacitéfinancière d’investissement en infrastructure pour les opérateurstélécoms.L’uniformisation du dispositif par la création d’uneplate-forme de service côté ANSSI (équivalent de la PNIJ) paraitnécessaire. A défaut, les dépenses seront à la charge desopérateurs de communication électronique.