APRÈS ART. 13	N°1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1660
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 4124‑1 du codede la défense, il est inséré un article L. 4124‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 4124‑2 – I. – Lecollège d’ombudsman militaire est chargé d’émettre desrecommandations sur l’amélioration des dispositifs de lutte contreles discriminations dans les forces armées, sur l’accès au droitdes militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle.Il établit un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisinesdont il aura fait l’objet mais aussi de visites au sein des forcesarmées et de rencontres avec tous les acteurs de la concertation.Il peut notamment entendre les inspecteurs généraux d’armées, lesinspections et le président de la commission des recoursmilitaires.
« II. – Le collèged’Ombudsman n’implique pas de moyens mis à disposition desparlementaires. Il constitue une simple fonction accessoire de leurmandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction d’ombudsman militaire(du suédois « médiateur »,
« défenseur » ou « protecteur ») connaît des acceptions et contoursdistincts d’un
pays à l’autre. Elle est généralement assurée par une autorité dontle
champ de compétence porte sur des différends dans le secteur publicmilitaire et
peut par ailleurs comprendre la promotion du respect des droits del’Homme, dont
les questions de genre, de diversité et celles liées aux handicapsau travail. À partir
de plaintes ou d’affaires individuelles, certains Ombudsman sesaisissent
d’enquêtes plus générales pouvant avoir un retentissement sur lecommandement
ou la préparation des forces.
En France et au ministère des Armées, qui n’utilise pas le terme,l’arrêté
du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire aconfié cette fonction
aux inspecteurs généraux des armées. Les inspecteurs généraux neparticipent
généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances ouréunions
internationales des Ombudsman militaires. L’activité déployée parses instances
n’est pas connue du ministère. Le groupe LFI - NUPES le regrette etpréconise de
s’inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle de contrôledu Parlement
sur la condition militaire, un renforcement d’autant plus
souhaitable et légitime que le statut militaire est en grandepartie fixé par le
législateur.
Le collège sera composé de 4 parlementaires, et devra refleter aumieux la composition de l’Assemblée nationale.