ART. 2	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1663
présenté par
M. Dupont-Aignan, Mme Besse et Mme Ménard
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Aucun État partenaire d’unprogramme de coopération ne pourra bloquer l’exportation del’équipement militaire conçu et produit en commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir ladéfense des intérêts nationaux français, notamment les intérêtscommerciaux, en cas de projet militaire commun à l’échelleeuropéenne.
 
L’industrie militaire française est la plus performante d’Europe.Il paraît juste et cohérent de ne pas s’auto-restreindre desfutures ventes d’équipements militaires conçus en partenariats avecdes pays tiers. Notre pays doit pouvoir commercer librement sanscontrainte quelconque.