ART. 32	N°1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1665
présenté par
M. Bothorel, M. Belhamiti, M. Midy, Mme Le Meur et M. Girardin
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« une personne mentionnée aux1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique assurant une activité de » 
le mot : 
« un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise élargirle champ d’application de l’article 32 aux fournisseurs derésolution de noms de domaine définis à l’article 33 du présentprojet de loi dans leur globalité, sans limiter sa portée aux seulshébergeurs et fournisseurs d’accès à internet (FAI). 
En effet, en l’état actuel de larédaction, les personnes qui fournissent des navigateursinternet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchéscontestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pasinclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmesd’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des posteset communications électroniques.
Le présent amendement permettraitpar conséquent d’inclure dans le champ de l’article lesnavigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution denoms de domaines. 
Cela s’inscrit dans un objectif declarification rédactionnelle, de cohérence vis-à-vis dudroit positif, et dans la volonté d’inclure tous les acteursimpliqués dans la sécurisation du système DNS, afin d’aboutir à unemeilleure effectivité du dispositif.  
Cet amendement a été travaillé avecl’ANSSI.