ART. 33	N°1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1669
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 33
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les données collectées àl’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par lesfournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avantleur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les données transmises aux agents de l’ANSSI doiventêtre anonymisées par les fournisseurs de système de résolution denoms de domaine.
En effet, ces données ne doivent,en aucun cas, permettre une identification, comme cela estexplicitement écrit dans l’étude d’impact de la présente loi. Celavient en complément de l’amendement de Madame la Rapporteur, adoptéen Commission des Lois, qui précise que “les données techniquespermettant d’identifier la source de la connexion et cellesrelatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être nirecueillies ni exploitées”.