ART. 34	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1673
présenté par
M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, M. Martineau, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Croizier, M. Turquois, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Mattei, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Babault, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Berta, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 34
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai est déterminé enfonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et dutemps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesurescorrectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des standardsinternationaux sur la divulgation coordonnée de vulnérabilités,l’Information des utilisateurs doit s’accompagner de mesures decontournement, ou idéalement de correctifs. De manière générale,les doctrines internationales visant à fixer des recommandations enmatière de procédures de gestion des vulnérabilités n’imposent pasde délai fixe pour cette raison. En effet, la production decorrectifs de sécurité ou l’élaboration de mesures de contournementefficaces sont complexes et peuvent nécessiter du temps. Certainesvulnérabilités peuvent aussi nécessiter une coordination importante(si le produit est intégré dans d’autres produits, etc.). De cefait, imposer un délai maximum pour prévenir les utilisateurs peutêtre contre-productif et aboutir à un effet inverse en termes desécurité des systèmes d’information.
Nous proposons cependant d’indiquerles critères que l’ANSSI prendra en compte pour la détermination dudélai.