ART. 2	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’avant-dernière phrasede l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et en développant unecapacité d’action dans l’espace ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention de « capacité d’action dans l’espace », car ilrecouvre les notions d’arsenalisation et de militarisation del’espace. La militarisation de l’espace, c’est l’utilisation del’espace à des fins militaires et l’arsenalisation de l’espace,c’est le placement d’armes en orbite. Ces deux phénomènes sontcontraires à l’esprit des conventions internationales, voire, seloncertaines analyses, contraires au droit international. Il est doncimportant de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir pouréviter que cela ne se produise comme le préconise la30e recommandation du rapport défendu ici par Jean-Paul Lecoqavec Pierre Cabaré qui proposait d’œuvrer à un traitéd’interdiction des missiles ASAT et, plus largement, à uneréflexion multilatérale autour de l’émergence de ces deuxphénomènes.