ART. 2	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1681
présenté par
M. Margueritte, Mme Hai, M. Ardouin et M. Vuibert
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est dotée d’un écosystèmefinancier particulièrement complet au service de l’ensemble de laBITD (dispositifs exports dédiés, profondeur de bilan des banques,etc…), des grands donneurs d’ordre présents à l’export jusqu’à laPME en bout de « supply chain ». Les banques françaises conduisentune large part des opérations internationales de financement dematériels militaires français et aucun grand projet d’exportationfrançais n’a été financé sans une banque française. Elles financentpar ailleurs les entreprises de la Défense dans des proportionsbien plus importantes que leurs homologues européennes et figurentparmi les 15 les plus actives dans ce domaine au niveau mondial.Elles disposent de politiques sectorielles Défense nonrestrictives, contrairement à leurs homologues allemandes,anglo-saxonnes ou néerlandaises. Sur la période 2018-2022, laFrance est le 3ème exportateur d’armement au monde. Le secteur a pucompter sur l’industrie bancaire française pour financer sesprojets.
 
Pour répondre aux difficultés qui peuvent apparaîtreponctuellement au cours des montages de dossiers de financement, enparticulier avec les petites et moyennes entreprises qui nedisposent pas toujours du support d’expertise technique etjuridique, les principales banques françaises ont toutes désigné endébut d’année un « référent défense ». Bon connaisseur du secteurde la banque de détail, des financements export et de la BITD, le «référent défense » assure désormais une fonction d’interfaceentre les établissements et les entreprises du secteur, parl’intermédiaire de la Direction générale de l’armement.
 
Par ailleurs, il existe déjà un médiateur du crédit pour lesentreprises. Le service de médiation est ouvert à l’ensemble desentreprises, y compris de la BITD. Ce service créé en 2008 estgratuit, confidentiel, et assuré dans les territoires par la Banquede France. Il a prouvé au fil des années son efficacité, enparticulier lors de la période de pandémie. En 2022, 2180 dossiers,tous secteurs confondus, ont été éligibles. Il est en outre à noterque les entreprises actives dans le secteur de la défense ontsouvent une activité duale ou diversifiée, ce qui fonde uneapproche transverse.  
 
Cet amendement propose par conséquent de supprimer ladisposition introduite en Commission visant à créer une médiationdu crédit Défense en parallèle de la médiation du créditexistante.