APRÈS ART. 20	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1684
présenté par
M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
 
Après l’article 411‑6 du codepénal, il est inséré un article 411‑6‑1 ainsirédigé :
« Art 411‑6‑1. – Laméconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxièmealinéas de l’article L. 4122‑11 du code de la défense ou del’opposition prévue au cinquième alinéa du même articleest punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit des mesuresde coordination dans le code pénal suite à l’ajout d’un nouvelarticle L4122-12 du Code de la défense qui créé une nouvelleinfraction pénale par l’article 20 du présent projet deloi. 
Il apparait donc nécessaire d’ajouter un nouvel article 411-6-1dans le code pénal au titre de la livraison d’informations à unepuissance étrangère. 
Par soucis de cohérence, la rédaction proposée pour le nouvelarticle 411-6-1 du code pénal reprend celle proposée parl’amendement du groupe démocrate sur le nouvel article L4122-12 ducode de la défense.