ART. 20	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. Lainé, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 12,substituer aux mots : 
« Le fait d’exercer uneactivité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11sans l’avoir préalablement déclarée ou en méconnaissance del’opposition du ministre de la défense est puni »
les mots : 
« La méconnaissance del’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’articleL. 4122‑11 ou de l’opposition prévueau cinquième alinéa du même article estpunie » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend apporter uneprécision rédactionnelle à l’article 4122-12 créer dans le présentarticle. 
En effet,l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L.4122‑11 renvoi à au fait d’exercer une activité en échanged’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de ladéfense ou de la sécurité au bénéfice, directement ouindirectement, d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’uneorganisation ayant son siège en dehors du territoire national ousous contrôle étranger. 
Mais cette simple mention del’activité à l’alinéa premier de l’article L. 4122‑11 nementionne ni le fait que cette condamnation ne peut concerner quele militaire exerçant des fonction sensibles ou requérant descompétences techniques spécialisées ni la durée de dix durantlaquelle l’obligation de déclaration s’applique qui est précisée àl’alinéa 2 de l’article.
Il est donc proposé de reprendreune formulation qui fait bien référence à l’ensemble desdispositions de l’obligation de déclaration prévues aux alinéas 1et 2 de l’article L. 4122‑11 et de la possible opposition duministre de la Défense prévue à l’alinéa 6 du mêmearticle.