ART. 29	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
 
À l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« peut être interdit, limitéou encadré »
les mots : 
« est interdit, saufdérogation exceptionnelle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est derestreindre autant que faire se peut l’implication de prestatairesprivés lorsque la protection contre tout acte de malveillance oud’hostilité et contre les atteintes au secret de la défensenationale l’exige au titre de l’article L. 1333‑14, et étantdonné le caractère hautement stratégique et régalien du nucléaireet de notre dissuasion.
Chez le Rassemblement National, la confiance dansl’administration se fait dans sa capacité à autoriser certainsprestataires privés essentiels à la réalisation de projets et nondans sa capacité à interdire.
Dans cette LPM la norme est l’autorisation et l’interdictionl’exception; Nous proposons d’inverser en considérant que lecaractère stratégique impose de considérer l’interdiction comme lanorme et l’autorisation l’exception.