ART. 29	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Froger, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, après lemot : 
« assure »,
insérer les mots : 
« , sous le contrôle del’autorité administrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en œuvre une desrecommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis surle présent projet de loi de programmation militaireen renforçant le rôle de surveillance de l’autoritéadministrative dans les contrôles sur les activités etinstallations nucléaires.
L’article 29 de la LPM prévoitune obligation de surveillance de l’exploitant d’installationsnucléaires vis-à-vis des intervenants extérieurs. 
Si ces mesures de sécurisationvont dans le bon sens, dans son avis, le CE rappelle qu’ilincombe toutefois à l’administration de « veiller à lesmettre en oeuvre »(considérant 34 de l’avis). Il est doncproposé de prévoir dans la loi que la surveillance par l’exploitantse fait sous le contrôle de l’autorité administrativecompétente.