ART. 32	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Le contrôle juridictionnelsur les mesures prises au titre du présent article s’exercenotamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 ducode de justice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que lesdécisions
prises dans le cadre de l’article 32 pourront être soumises au jugeadministratif suivant la procédure
du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévuespour l’utilisation du référé liberté
(urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s’agit ici d’unamendement assurant la clarté de la
loi : les acteurs concernés sauront que c’est la procédure à mettreen oeuvre.
L’intervention du juge administratif dans les 48 heures constitueen effet une garantie pertinente
face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.