ART. 32	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 32
À l’alinéa 11, après lemot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme del’Autorité des régulations des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que lesdécisions
prises dans le cadre de l’article 32 le seront après avis conformede l’ARCEP.
Les prérogatives ici conférées à l’ANSSI sont loin d’être anodinesau regard du respect des droits
humains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaired’encadrer le dispositif prévu d’un
maximum de garanties légales.
A cet égard, l’intervention d’une autorité administrativeindépendante constitue une des garanties
possibles que cet amendement propose d’intégrer à l’article32.
Rien n’interdit d’imaginer, au demeurant, si l’urgence le justifie,que l’ARCEP se prononce dans un
délai très court.