APRÈS ART. 36	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’Autorité nationale de sécuritédes systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et auParlement, dans le respect du secret de la défense nationale, unrapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultatsdes mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 ducode de la défense tel qu’il résulte de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer la transparence dansl’exercice
des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocageet de suspension et de
redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme auParlement d’apprécier l’ampleur de
ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effetsappréciés par l’ANSSI. Cette mesure de
transparence est nécessaire au regard de l’extension significativedu champ des mesures et de la
portée large de la notion de sécurité nationale.